La commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

-> définition et références officielles : site du Ministère du travail (...) et de la solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques-dares/statistiques/travailleurs-handicapes/mots-travailleurs-handicapes/commissions-droits-autonomie-personnes-handicapees-cdaph.html